Judgment 40/2012

Date of judgment
08/03/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.040
Case numbers
5162
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - Travaux publics et transports - Services de taxis - Autorisation d'exploiter - Services de taxis qui s'étendent sur le territoire de plus d'une Région - 1. Accord de coopération obligatoire entre les Régions - Proportionnalité - 2. Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux, liberté de commerce et d'industrie, union économique et unité monétaire # Droit européen - Libre prestation de services - Liberté d'établissement.
Read the judgment (PDF)