Judgment 4/2012

Date of judgment

11/01/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.004

Case numbers

5115

Operative part

Non-violation

Keywords

Notariat - Notaires associés - Notaire titulaire - 1. Démission - Cession des éléments mobiliers - Evaluation forfaitaire calculée sur la quote-part revenant au notaire cédant dans les revenus de l'étude - 2. Propriétaire de tous les éléments mobiliers - 3. Propriétaire d'une partie des éléments mobiliers.