Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Cotisation de solidarité sur les véhicules de société - 1. Véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel - 2. Non-paiement - Indemnité forfaitaire - a. Exonération ou réduction - b. Voies de recours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction.