Judgment 33/2012

Date of judgment

01/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.033

Case numbers

5281

Operative part

Rejet de la demande de suspension et du recours en annulation

Keywords

Procédure préliminaire - Recours en annulation et demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt.