Judgment 31/2012

Date of judgment

01/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.031

Case numbers

5251

Operative part

Violation

Keywords

Santé publique - Médicaments prescrits - Importation par le pharmacien - 1. Médicament qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement en Belgique - 2. Médicament qui a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mais qui n'est pas encore commercialisé en Belgique.