Judgment 26/2012

Date of judgment

01/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.026

Case numbers

5134

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Filiation - Adoption - Nom de l'adopté - 1. Adoption par un couple de même sexe - Libre choix - 2. Adoption par un couple de sexe différent - Absence de libre choix.