Judgment 25/2012

Date of judgment

01/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.025

Case numbers

5126

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Crédit d'impôt - Sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME mais dont les dividendes excèdent 13% du capital libéré au début de la période imposable.