Judgment 20/2012

Date of judgment

16/02/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.020

Case numbers

5128

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire - Suspension provisoire avec retenue de traitement - Admission à la retraite de l'intéressé.