Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Taxes communales - 1. Interdiction de prélever des centimes additionnels - a. Impôt des personnes physiques - Base - Revenu imposable - b. Impôt des sociétés - Base - Bénéfice - c. Exception - Revenus bruts - Recettes brutes générées par les droits d'entrée - 2. Taxe sur les spectacles et divertissements.