Judgment 13/2012

Date of judgment

02/02/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.013

Case numbers

5142

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Recouvrement - Dettes fiscales d'un entrepreneur - Obligation de retenue - Personne qui fait appel à un entrepreneur non enregistré. # Droit communautaire européen - Libre circulation des services.