Judgment 116/2012

Date of judgment

10/10/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.116

Case numbers

5224

Operative part

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Keywords

Traitement de données à caractère personnel - Responsable du traitement - Exonération des obligations d'information - Détectives privés - Exclusion.