Judgment 115/2012

Date of judgment

10/10/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.115

Case numbers

5223

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - 1. Délégués et candidats délégués au comité pour la prévention et la protection au travail - 2. Délégués syndicaux et conseillers en prévention.