Judgment 111/2012

Date of judgment

20/09/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.111

Case numbers

5246

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Impôts régionaux - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Absence d'exonération déterminée par la loi. # Droits et libertés - Droit à un logement décent.