Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble inoccupé - 1. Suppression de la remise ou modération à partir du moment où la durée de l'inoccupation excède douze mois - Applicabilité à partir de l'exercice d'imposition 2009 - 2. Prise en compte d'une durée d'inoccupation déjà constatée avant l'entrée en vigueur du décret. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Sécurité juridique - 2. Égalité en matière fiscale.