Judgment 108/2012

Date of judgment

09/08/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.108

Case numbers

5406

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Bénéficiaires - Étranger inscrit au registre des étrangers par suite d'une autorisation à séjourner temporairement dans le Royaume - Exclusion.