Judgment 104/2012

Date of judgment
09/08/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.104
Case numbers
5222
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Déduction à titre de frais professionnels - Intérêts effectivement payés de dettes contractées auprès de tiers par des administrateurs et associés actifs en vue de l'acquisition d'actions ou parts représentatives d'une fraction du capital social d'une société résidente dont ils perçoivent périodiquement des rémunérations au cours de la période imposable - Condition de périodicité des rémunérations - Faillite de la société.
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