Judgment 103/2012
- Date of judgment
- 09/08/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.103
- Case numbers
- 5216
- Operative part
- Violation
- Keywords
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - Enfant issu d'une relation entre personnes entre lesquelles existe un empêchement absolu à mariage. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.