Judgment 101/2012

Date of judgment
09/08/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.101
Case numbers
5201
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Détermination de la catégorie de bénéficiaires - 1. Personnes handicapées qui cohabitent avec un parent ou un allié jusqu'au troisième degré - Parent au deuxième degré qui bénéficie du revenu d'intégration sociale - 2. Personnes handicapées qui forment un ménage avec un tiers.
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