Non-violation (en ce qui concerne l'art. 11, § 1er, alinéa 4, 8°) - Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
Keywords
Droit constitutionnel - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Matières personnalisables - Aide aux personnes - Politique du troisième âge - Adoption de règles tarifaires relatives aux services relevant de cette matière - 1. Compétence fédérale - Politique des prix - 2. Compétences des communautés. # Structures destinées aux personnes âgées - Résidences-services, centres d'accueil de jour et centres d'accueil de nuit - 1. Programmation - 2. Agrément. # Droit européen - Libre prestation de services - Liberté d'établissement.