Judgment 91/2002

Date of judgment

05/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.091

Case numbers

2129

Operative part

Pas de violation

Keywords

Allocations familiales - Enfants bénéficiaires - Personnes âgées de moins de 25 ans qui effectuent un stage obligatoire et non rémunéré donnant accès à la profession d'architecte