Judgment 86/2002

Date of judgment

08/05/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.086

Case numbers

2327

Operative part

Annulation

Keywords

Procédure pénale - Information et instruction - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Purge du dossier - Impossibiblité absolue d'utiliser des pièces annulés devant le juge du fond