Judgment 82/2002

Date of judgment

08/05/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.082

Case numbers

2202

Operative part

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Keywords

Accidents du travail - Droit à une réparation et montant de celle-ci - Contestation - Droit à des intérêts moratoires