Examen poursuivi si les recours introduits dans les affaires nos 2354 et 2363 sont accueillis (art. 32) - Radiation du rôle dans le cas contraire - Rejet
Keywords
Aménagement du territoire et urbanisme - 1. Obligation de permis - Travaux de conservation et d'entretien - 2. Dérogation au plan de secteur - Conditions - Habitations non conformes à la destination de la zone - Protection comme monument