Judgment 68/2002

Date of judgment

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.068

Case numbers

2323

Operative part

Pas de violation

Keywords

Expropriation pour cause d'utilité publique - Procédure - Extrême urgence - Contrôle de la légalité de l'arrêté d'expropriation