Judgment 64/2002

Date of judgment

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.064

Case numbers

2164

Operative part

Pas de violation

Keywords

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une responsabilité extra-contractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale