Judgment 62/2002

Date of judgment

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.062

Case numbers

2147

Operative part

Pas de violation

Keywords

Cour d'arbitrage - Compétence - Entrée en vigueur - Procédure préjudicielle - Incidence sur une situation dont le juge prend connaissance après l'entrée en vigueur