Judgment 52/2002

Date of judgment

13/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.052

Case numbers

2131

Operative part

Incompétence pour répondre à la question préjudicielle

Keywords

Hôpitaux - Financement - Budget des moyens financiers - Fixation du prix de la journée d'entretien - Critères - Délégation au Roi