Judgment 5/2002

Date of judgment

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.005

Case numbers

2082

Operative part

Pas de violation

Keywords

Procédure pénale - Ordonnance de renvoi de la chambre du conseil - Appel de l'inculpé - Limites - Exigence de conclusions écrites sur le moyen devant la chambre du conseil