Judgment 45/2002

Date of judgment

20/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.045

Case numbers

2117

Operative part

Pas de violation

Keywords

Protection de la jeunesse - Décision de dessaisissement - Prise de connaissance de pièces relatives à la personnalité du mineur d'âge et à son milieu social par la partie civilement responsables