Judgment 39/2002

Date of judgment

20/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.039

Case numbers

2053

Operative part

Pas de violation

Keywords

Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation pour les voitures - Montant fixé en fonction de l'importance de la cylindrée ou de la puissance réelle