Violation (art. 265, §§ 1er et 2) - Pas de violation (art. 283) - Violation et non-violation (art. 221)
Keywords
Douanes et accises - 1. Responsabilité pénale - Présomption irréfragable de responsabilité du commettant - Charge de la preuve en matière pénale - 2. Procédure pénale - Action civile - Compétence du juge pénal - Acquittement au pénal - 3. Confiscation des biens - a. Impossibilité pour le propriétaire d'établir qu'il est étranger à l'infraction - b. Impossibilité de sursis ou de suspension de la décision