Judgment 37/2002

Date of judgment

13/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.037

Case numbers

2110, 2111

Operative part

Pas de violation

Keywords

Sécurité sociale - Financement et gestion - Maîtrise des dépenses pour les soins de santé et la santé publique - 1. Délégation au Roi - 2. Disposition ayant effet rétroactif - Compétence du Conseil d?État - Incidence sur les procédures en cours - 3. Mesures de corrections budgétaires - Maisons de repos