Judgment 36/2002

Date of judgment

13/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.036

Case numbers

2153, 2154, 2155

Operative part

Pas de violation

Keywords

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Livraison, importation et acquisition intracommunautaire de voitures automobiles servant au transport de personnes - Biens et services se rapportant à ces véhicules - Déduction de la taxe - Limitation - Auto-écoles