Judgment 35/2002

Date of judgment

13/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.035

Case numbers

2148

Operative part

Violation

Keywords

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Créances en répétition de traitements indûment payés par les communes - Délai de prescription - Prescription trentenaire