Judgment 30/2002

Date of judgment

30/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.030

Case numbers

2298

Operative part

Question préjudicielle n'appelant pas de réponse

Keywords

Mariage - Demande de divorce - Séparation de fait de plus de deux ans - Pas d'aggravation notable de la situation matérielle des enfants mineurs