Judgment 3/2002

Date of judgment
09/01/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.003
Case numbers
2073
Operative part
Violation dans l'interprétation donnée
Keywords
Ordre judiciaire - Huissiers de justice - Droit disciplinaire - Procédure disciplinaire - Peine disciplinaire infligée par le conseil de la chambre d'arrondissement - 1. Pas de possibilité d'introduire un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat - 2. Demande en annulation auprès de la Cour de cassation - Compétence exclusive du procureur général près la Cour de cassation, sur les instructions du ministre de la Justice
Read the judgment (PDF)