Judgment 26/2002

Date of judgment

30/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.026

Case numbers

2028

Operative part

Pas de violation

Keywords

Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Prestations inutilement onéreuses er superflues - Manquements des médecins et dentistes - Nature du contentieux - Droit politique - Compétence de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel