Judgment 22/2002

Date of judgment

23/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.022

Case numbers

2052

Operative part

Violation

Keywords

Occupation - Publicité des horaires des travailleurs à temps partiel - Négligence par l'employeur - Présomption irréfragable d'occupation à temps plein du travailleur ou de l'assuré social