Judgment 21/2002

Date of judgment

23/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.021

Case numbers

2051

Operative part

Pas de violation

Keywords

Prodédure devant la section d'administration - Envoi de mémoires - Effets du non-respect des délais - 1. Partie qui n'a pas fait élection de domicile chez un avocat - 2. Partie qui a déjà obtenu une suspension