Judgment 19/2002

Date of judgment

23/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.019

Case numbers

2042

Operative part

Pas de violation

Keywords

Contrats de travail - Licenciement - Protection contre le licenciement - Candidat - Délégué du personnel et délégué du personnel dont le mandat prend fin en raison de la cessation de l'appartenance à l'organisation représentative des travailleurs qui a présenté sa candidature