Judgment 180/2002

Date of judgment

11/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.180

Case numbers

2247, 2299

Operative part

Pas de violation

Keywords

Fonctionnaires publics - Statut - Licenciement - Droit aux allocations de chômage - Obligation de s'inscrire comme demandeur d'emploi dans un délai de 30 jours