Judgment 177/2002

Date of judgment

05/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.177

Case numbers

2271, 2272, 2274, 2276

Operative part

Rejet

Keywords

Services de police - Personnel - Statut - Age d'accès à la pension et calcul du montant de la pension - Différence de traitement entre différentes catégories de membres du personnel