Judgment 171/2002

Date of judgment

27/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.171

Case numbers

2311

Operative part

Pas de violation

Keywords

Divorce - Divorce pour cause de séparation de fait - Pension alimentaire - Adaptation ou suppression en fonction de quelque modification que ce soit de la situation du débiteur d'aliments