Judgment 169/2002

Date of judgment

27/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.169

Case numbers

2206

Operative part

Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)

Keywords

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide en nature et dans un centre - Champ d'application - Etranger qui s'est déclaré réfugié après la publication de la loi-programme du 2 janvier 2001 ou qui, après cette date, a contesté une décision devant le Conseil d'Etat