Judgment 160/2002

Date of judgment

06/11/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.160

Case numbers

2328, 2378

Operative part

Pas de violation

Keywords

Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droits de mise au rôle - Exemptions - Requêtes en autorisation par le juge de paix - Limitation aux requêtes émanant du tuteur