Judgment 141/2002

Date of judgment

09/10/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.141

Case numbers

2234

Operative part

Pas de violation

Keywords

Minimum de moyens d'existence - Montant - Personne isolée ayant au moins un enfant mineur - Condition de résidence principale de l'enfant chez le parent isolé