Judgment 136/2002

Date of judgment

25/09/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.136

Case numbers

2309

Operative part

Pas de violation

Keywords

Protection de titres professionnels - Psychologue - Limitation aux titulaires de diplômes obtenus dans une faculté ou un institut d'une université de psychologie ou de pédagogie