Judgment 131/2002

Date of judgment

18/09/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.131

Case numbers

2213

Operative part

Pas de violation dans l'interprétation donnée

Keywords

Aménagement du territoire et urbanisme - Sites d'activité economique désaffectés - Expropriations - Procédure - Présomption d'extrême urgence - Contrôle du juge de paix - Compétence des régions - Conditions