Judgment 125/2002

Date of judgment

10/07/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.125

Case numbers

2146

Operative part

Pas de violation - Deux questions préjudicielles n'appelant pas de réponse

Keywords

Compétence des régions - Distribution de gaz et d'electricité - Coupure - Sanction - Nature de la mesure