Judgment 110/2002

Date of judgment

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.110

Case numbers

2220

Operative part

Violation

Keywords

Allocations familiales - Allocation majorée d'orphelin - Conditions - Enfant bénéficiaire dont le parent décédé allocataire était établi en ménage avec l'attributaire